Voici les conditions générales de vente de la société S2C concept CREALINK
1 - Généralités
1.1 Les prestations de services effectuées par S2C Concept CREALINK sont soumises aux conditions générales suivantes, auxquelles l'acheteur déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu'il adresse à S2C Concept CREALINK une commande de prestation de services : Conception Internet et Création Graphique.
1.2 Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement.
1.3 Les conditions générales de vente peuvent être consultées à tout moment en cliquant sur le lien "conditions générales de vente". Ainsi, toute commande passée par un acheteur auprès de la société S2C Concept CREALINK impliquera l'accord définitif et irrévocable du client sur l'ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.
2 - Modes de prise de commande
2.1 L'acheteur passe commande soit par e-mail, soit par fax ou par courrier. Un acompte de 40% de la totalité de la somme due est exigé lors de la signature du contrat ou de l'accord du devis et avant tout début de travaux. Le solde de la prestation est à régler lors de la mise en ligne finale du site.
Le paiement se fait par :
- Chèque à l'ordre de Sarl S2C
- Virement à l'ordre de Sarl S2C
- PayPal à l'ordre de Sarl S2C (Bientôt en ligne)
2.2 Les commandes passées et présentées ci-dessus engagent l'acheteur de manière irrévocable. Toutefois si le client décidait de ne pas donner suite à sa commande passée et/ou pour tout autre cas de défaillance, un montant de la prestation souhaitée serait calculé selon le temps passé au tarif horaire en vigueur soit 50€ TTC/heure et les 40% d'acompte serait conservé par S2C Concept CREALINK. S2C Concept CREALINK se réserve le droit de refuser un projet, même aprés accord, dont le commanditaire ne respecterait pas les échéances d'envoi en matière de contenu rédactionnel et autres. Il en va de même pour des projets dont les scripts ou lignes de code seraient erronées, mal écrites voire bugguées. Dans ce cas, un montant de la prestation souhaitée serait calculé selon le temps passé au tarif horaire en vigueur soit 50€ TTC/heure et les 40% d'acompte serait conservé par S2C Concept CREALINK pour dédommagement.
2.3 Toute commande passée et validée par S2C Concept CREALINK sera confirmée à l'acheteur par l'envoi dans les meilleurs délais d'un :
- E-mail pour le cas d'une prise de commande par internet.
- Courrier ou un fax pour le cas d'une prise de commande par courrier ou fax.
- Devis
3 - Informations sur les prestations de services
3.1 S2C Concept CREALINK présente sur son site web les prestations de services à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l'acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des prestations qu'il souhaite acheter.
3.2 Le devis établi par S2C Concept CREALINK devra porter la mention "Bon pour accord", signature du gérant ou de la personne responsable légalement ainsi que du cachet commercial.
3.3 S2C Concept CREALINK se réserve le droit de refuser toutes prestations et tous travaux manifestement contraire aux bonnes mœurs, racistes et/ou à caractère illégal.
Les prestations de services achetées sont placées sous l'unique responsabilité de l'acheteur, et tout évènement de nature à annuler les prestations pour lesquelles elles ont été achetées ne saurait engager la responsabilité de S2C Concept CREALINK, ni donner lieu à aucun dédommagement, ni à annuler la vente.
3.4 S2C Concept CREALINK ne pourrait être tenu pour responsable d'infraction aux lois française et internationales de protection de la propriété intellectuelle pour tous travaux, modifications, créations effectués à partir d'éléments tels que les textes, les logos, les graphismes, les images et photos fournis par le client dont il n'aurait pas la propriété exclusive.
3.5 De même, les informations contenues sur les conceptions graphiques relève de la seule responsabilité du client.
3.6 Les prix de vente des services sont exprimés en euros toutes taxes , TTC.
3.7 Les prix des prestations de services peuvent évoluer à tout moment sauf devis accepté et retourné par S2C Concept CREALINK.
3.8 Les prestations de services se matérialisant sous la forme de fichiers, le prix facturé tient compte de l'acheminement par connexion Internet .D'autres modes de messageries peuvent être envisagées, mais les coûts seront à la charge exclusive du client.
3.9 Toute commande en ligne sur le site entraîne l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales et aux conditions particulières à chaque prestation qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de S2C Concept CREALINK. Lorsqu'un devis est établi par S2C Concept CREALINK, les conditions particulières de celui-ci viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales.
3.10 S2C Concept CREALINK se réserve le droit de modifier ses services sans préavis et sans autre formalité que de porter ces modifications dans ses conditions générales et particulières en ligne.
3.11 Il est expressément convenu entre le client et S2C COncept CREALINK que les échanges de mails enl'absence de documents contractuels, peuvent servir à l'établissement d'une relation commerciale et de ce fait constitués des éléments de preuve quant à l'existence d'une commande de prestations.
3.12 Les créations de S2C Concept CREALINK sont protégées par la loi française et les lois internationales de protection de la propriété intellectuelle.
4 - Modalités de paiement
4.1 Tous les achats effectués à S2C Concept CREALINK sont payables en Euros.
4.2 S2C Concept CREALINK se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. S2C Concept CREALINK se réserve notamment le droit de refuser ses prestations de services émanant d'une commande d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
4.3 Tout retard de paiement provenant d'un rejet du paiement initial par carte bancaire ou d'un autre facteur générera une majoration des montants dus avec l'application de pénalités de retard égales au taux de base bancaire et applicables à compter du jour de livraison des fichiers représentant les travaux réalisés.
4.4 En cas de paiement par chèque, virement ou mandat international, paiement internet, les frais de banque et de change supportés par S2C Concept CREALINK sont à la charge du client.
5 - Modalités de livraison
5.1 Les prestations de services proposées par S2C Concept CREALINK ne sont valables partout dans le monde.
5.2 Pour tout paiement par chèque ou virement, votre commande ne sera validée qu'à réception de votre chèque ou virement.
5.3 La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des fichiers à l'acheteur mais la propriété intellectuelle des créations est transférée dés leur paiement intégral.
5.4 Toutes les créations et le relookage de sites sont envoyés sous fichier zip ( format de compression de fichiers ) par e-mail ou directement mis en ligne par FTP et par S2C Concept CREALINK selon la nature du contrat passé avec le client.
6 - Utilisation des créations
Sauf avis contraire spécifié par écrit avant le transfert de propriété, tout client autorise S2C Concept CREALINK à utiliser gracieusement ses créations et, le cas échéant, à les diffuser, en contrepartie de la publicité donnée aux créations du fait de leur présence sur le site de S2C Concept CREALINK : www.s2c-concept.com.
Etant entendu que cette utilisation se limite à la promotion des prestations et des compétences de S2C Concept CREALINK , elle ne pourra donner lieu à aucune contrepartie.
7 - Clause de confidentialité
S2C Concept CREALINK s'engage à ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisées pour ses clients.
8 - Attribution de juridiction
Les conditions générales de vente présentées ci-dessus sont régies par le droit français. Toute contestation concernant ces conditions générales de vente à défaut d'accord amiable sera soumise au seul Tribunal de commerce de Montpellier.
9 - Informatique et Libertés
Les informations recueillies dans le cadre de relations commerciales sont destinées exclusivement à un usage interne ,et ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Les prospect ou clients disposent d'un droit d'accès, de modification ,de rectification et de suppression des données qui les concernent selon l'art 34 de la loi Informatique et libertés. Pour l'exercer ils peuvent s'adresser à :
Sarl S2C
Concept CREALINK
Formation CONCEPT
Montpellier Beaux Arts
3 Rue Beausejour
34090 MONTPELLIER
Siret : 439 521 758 00060
APE : 741G
